Conditions générales de vente — Formations

A&M Advisory
88 Rue Commandant Charcot
69005 Lyon
E‑mail: contact@am-advisory.eu
Tel: 07 60 59 63 45
NDA : 84691906169

PRÉAMBULE

La société A&M Advisory dont le siège social est situé au 88 Rue Commandant Charcot 69005 Lyon, Siret 89121346400011 enregistrée au greffe du tribunal de commerce de Lyon est une société qui délivre des formations destinées aux particuliers sur les domaines du Management, de la Gestion d’entreprise, de la Finance et de la communication.

Les présentes conditions générales de vente, ci-après désignées CGV, précisent les modalités de formation du contrat entre le Client et A&M Advisory, de la formation dispensée.

Les CGV sont en ligne sur le site et sont identifiables par l’année et le numéro indiqués. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de l’inscription à la formation choisie par le Client.

Article 1 : Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient lorsqu’ils sont précédés d’une majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

Demande : toute demande d’inscription à une ou plusieurs formations délivrées par A&M Advisory ;

CGV : Les Conditions Générales de vente faisant l’objet des présentes ;

Contrat : l’ensemble constitué du bulletin d’inscription, du contrat de formation professionnelle, des présentes CGV, et toute annexe visée au contrat de formation ; ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement des présentes intervenant en vertu de la convention des Parties ;

Délai d’inscription : période entre la demande d’inscription à une ou plusieurs Formation et l’inscription définitive ;

Prix : la valeur unitaire d’une formation ;

Prix total : le montant total des Prix cumulés des formations demandées par le Client ;

Site : le site internet htpps://www.am-advisory.eu, utilisé par la société A&M Advisory pour la commercialisation de ses formations professionnelles ou non ;

Client : personne physique ou morale qui finance la formation.

Article 2 : Objet du contrat

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties susmentionnées pour l’ensemble des prestations de formation engagées par l’IFS pour le compte du Client personne physique.

Les CGV prévalent sur toute autre documentation émanant du Client, et en particulier sur toutes éventuelles conditions générales d’achat du Client.

Dès lors que le Client formule une Demande, il déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager, et déclare adhérer sans restriction ni réserve aux présentes CGV ainsi qu’à la Politique de Confidentialité de la société A&M Advisory, toutes deux librement accessibles sur le Site de la société A&M Advisory ou sur simple demande.

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’envoi de la validation d’inscription à la ou les formations choisies par le Client.

Article 3 : Champ d’application

Les présentes CGV sont applicables à l’ensemble des formations proposées par l’IFS.

Le Client déclare avoir connaissance de l’ensemble des CGV, et la politique de confidentialité de la société A&M Advisory, avant validation de sa Demande.

La validation de la demande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes. Les CGV sont applicables en vue d’une inscription à l’une ou plusieurs des formations délivrées par la société A&M Advisory en France.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de la validation de la demande transmise par message électronique ou voie postale au Client.

Les présentes CGV sont effectives pour la durée nécessaire à la fourniture des services souscrits et ce jusqu’à l’extinction des garanties et obligations auxquelles se sont engagées les parties par les présentes.

Article 5 : Inscription en formation

La société A&M Advisory propose des formations destinées aux particuliers sur les domaines du Management, de la Gestion d’entreprise, de la Finance et de la communication à destination des personnes physiques.

5.1 Demande d’inscription

La demande d’inscription peut s’effectuer en fonction du type de financement et au choix du Client par messagerie électronique, par téléphone, ou par voie postale à la société A&M Advisory.

5.2 Effectivité de l’inscription

L’inscription à une formation sera considérée comme effective qu’à la réception par la société A&M Advisory du contrat de formation et du mandat de prélèvement, tous deux signés.

L’inscription du Client deviendra définitive à l’issue d’un délai de rétractation défini à l’article 6.

Ce délai débute à la date de signature du contrat de formation par le Client. Pendant ce délai, aucune somme ne peut lui être exigée.

Au-delà de ce délai, la société A&M Advisory se réserve le droit d’inscrire le stagiaire sur une autre session de formation.

Lorsqu’il y a lieu à une prise en charge partielle par des organismes financeurs, l’inscription du stagiaire est réputée définitive lorsque l’accord de prise en charge est reçu par la société A&M Advisory.

Article 6 : Droit de rétractation

Le Client, personne physique, dispose d’un droit de rétractation démarrant à la date de signature du contrat de formation professionnelle.

Ce délai est de quatorze jours (14 jours) pour se rétracter via lettre recommandée avec accusé de réception et sans versement d’indemnisation, lorsque le contrat est établi hors établissement ou à distance.

Ce délai est de dix jours (10 jours) pour se rétracter via lettre recommandée avec accusé de réception et sans versement d’indemnisation lorsque le contrat est établi sur place.

Article 7 : Prix

Le prix des formations proposées par la société A&M Advisory est indiqué respectivement par type de formation sur la page du site correspondant.

Le prix total annoncé ne comprend pas les manuels nécessaires au suivi de la formation, les repas ou l’herbergement.

Article 8 : Conditions de paiement

En cas de prise en charge du paiement d’une facture par un organisme payeur exterieur, il appartient au Client de communiquer à cet organisme tous les éléments lui étant indispensables pour assurer le paiement.

En cas de défaut de paiement, la société A&M Advisory est fondée à réclamer le montant dû ainsi que celui dû au titre des pénalités de retard au client, solidairement débiteur à son égard.

Toute somme non payée dans le délai de trente jours (30 jours) nous oblige à percevoir l’intérêt minimum prévu par la loi, soit trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Toute facture non réglée dans ce délai sera majorée à titre de clause pénale de 20% sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être dus pour une autre cause que le retard de paiement.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire (Art. L. 441–6 du Code du Commerce).

Au-delà du délai légal de paiement, une indémnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros (40€) sera joutée aux sommes dues.

8.1 Personnes Morales

Sauf stipulation contraire, l’acompte est versé avant le début de la formation. Le solde de la créance due par le Client à la société A&M Advisory est, quant à elle, payable comptant et sans escompte, au plus tard à la date d’échéance figurant sur la ou les factures émises par virement ou prélèvement bancaire.

8.2 Personnes Physiques

Sauf stipulation contraire, l’acompte est versé par prélèvement bancaire avant le début de la formation. Il ne peut excéder 30% du Prix de la formation.

Le Client peut, avec l’accord écrit et explicite de la société A&M Advisory, bénéficier de modalités de paiement adaptées à son cas personnel.

Le financement personnel de la formation peut s’effectuer en plusieurs mensualités précisées dans le contrat de formation.

Des frais de traitements de vingt-cinq euros (25€) seront facturés au Client en cas de rejet de prélèvement.

Article 9 : Début et fin de formation

Trente jours avant le début de la formation, une convocation précisant la date, le lieu et les horaires de la formation, est adressé au Client par messagerie électronique ou par voie postale.

A l’issue de la formation, une attestation de suivi de formation est délivrée au Client par courrier électronique ou par voie postale.

Article 10 : Annulation du stage du fait de la société A&M Advisory

La société A&M Advisory se réserve le droit d’ajourner une session, au plus tard quinze jours calendaires avant le début de celle-ci, si le nombre de participants prévu est jugé pédagogiquement insuffisant par la société A&M Advisory.

Dans ce cas, la société A&M Advisory s’engage alors à prévenir chaque participant, dans les plus brefs délais, par écrit, et à leur proposer une inscription prioritaire sur la prochaine session de la formation concernée.

En cas de refus de participation à toute nouvelle formation proposée par la société A&M Advisory, l’institut restituera au Client personne physique le montant des sommes excédant la prestation déjà fournie.

Article 11 : Interruption du stage du fait de la société A&M Advisory

En cas d’interruption de la formation du fait de la société A&M Advisory, seules les prestations effectivement dispensées sont dues par le Client.

Article 12 : Interruption ou annulation du stage du fait du Client

Dans tous les cas d’interruption du stage du fait du Client, les prestations effectivement dispensées sont dues par le Client.

Par ailleurs, pour compenser le préjudice subi par la société A&M Advisory, en raison des pertes dues à l’annulation ou l’abandon de la formation par le Client, celui-ci s’engage à verser à titre de dédommagement les sommes définies dans les conventions aux contrats de formation.

12.1 Cas de force majeure pour les Clients personnes physiques

On entend par « force majeur » toute situation ou tout évènement imprévisible et exceptionnel, indépendant de la volonté des parties et non imputable à la faute ou à la négligence de l’une d’elles, qui empêche l’une des parties d’exécuter une ou plusieurs de ses obligations contractuelles.

Si l’une des parties est confrontée à un cas de force majeure, elle en avertit sans délai l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la nature, la durée probable et les effets prévisibles de l’évènement. Les parties prennent toutes mesures nécessaires pour réduire à un minimum leurs éventuels dommages.

Si le Client est empêché de suivre la formation par suite de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil, le présent contrat est résilié.

Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

Article 13 : Données personnelles

La société A&M Advisory et le Client reconnaissent tous les deux que les présentes CGV impliquent le traitement de Données à caractère personnel portant sur le Client, en particulier des données d’identification, de contact, de connexion, géographiques, financières ainsi que des données liées à la vie privée du Client.

La protection de telles données revêtant une grande importance, la société A&M Advisory en qualité de responsable de traitement s’engage à se conformer aux dispositions du règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des données personnelles ainsi que celles issues de la loi n°78–17 informatiques et Libertés telle que modifiée au 20 juin 2018, et donc à assurer la confidentialité des informations et leur protection grâce à la mise en place d’un dispositif adéquat.

La signature du contrat de formation professionnelle vaut autorisation pour la société A&M Advisory de collecter, enregistrer, traiter et stocker les données portant sur le Client et nécessaires aux traitements devant être effectués dans le cadre de l’exécution des présentes.

Le traitement desdites données ainsi que les droits du Client vis-vis de ces traitements sont détaillés au sein de l’annexe informatique fournie avec le contrat de formation professionnelle.

Le Client, pour sa part, s’engage à ne fournir à la société A&M Advisory que des informations exactes, et à rapidement prévenir l’organisme de toute modification d’’une donnée personnelle le concernant.

Le Client bénéficie notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des informations le concernant qu’il peut exercer en s’adressant au délégué à la protection des données de la société A&M Advisory.

Toute demande être accompagnée d’un justificatif d’identité afin de conserver la confidentialité des données.

L’organisme de contrôle de ces obligations en France est la CNIL 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, auprès de laquelle le Stagiaire dispose d’un droit de réclamation.

Article 14 : Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 15 : Imprévision

Tenant les dispositions qui précèdent, la limitation dans le temps de la formation et son exécution successive, les parties excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil et renoncent chacune à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer leurs obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la signature du contrat, quand bien même son exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Article 16 : Médiation

Conformément à l’article L612‑1 du code de la consommation, le Client personne physique a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l’opposant à la société A&M Advisory.

Le recours au médiateur s’effectue lorsque le Client a adressé une réclamation écrite à la société A&M Advisory par courrier postal avec accusé de réception, et n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux (2) mois suite à la réception de l’accusé de réception.

Le médiateur doit être saisi dans un délai d’un (1) an suite à la réclamation du Client auprès de la société A&M Advisory

Le médiateur est MEDIATION-NET. Il peut être saisi :

Par internet mediation-net.com;

Par voie postale à MEDIATION-NET, 34 rue des Epinettes, 75017 PARIS.

Article 17 : Loi applicable

Les présentes CGV, tout comme le contrat de formation professionnel, sont régies par la loi française et les réglementations issues de l’Union Européenne.

Article 18 : Attribution de juridiction

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du contrat de formation professionnelle relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs.

Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.