Le méconnu pacte Dutreil

Publié le 17/05/2021

Si l’intitulé du Pacte Dutreil est connu par la majorité des chefs d’entreprise, ce en quoi il consiste précisément et son fonctionnement demeurent pour beaucoup un mystère. A&M Advisory vous guide sur le sujet en répondant aux grandes questions que pose ce Pacte !

A qui est-il destiné ?

Le pacte Dutreil s’adresse aux entreprises familiales dont au moins un des enfants compte reprendre l’activité et dont la transmission se fait à titre gratuit.

Pour toutes les sociétés ?

Non, les SCI louant des murs ne sont pas éligibles et ce, même si un des locataires est une entreprise éligible. En revanche, les holdings ayant un réel rôle commercial peuvent en bénéficier.

Cumulable ?

Oui, le pacte Dutreil peut se faire sur la nue-propriété de titres. Cela permet une optimisation de la transmission.

A quoi sert-il ?

Ce pacte permet d’optimiser la fiscalité de parents souhaitant transmettre un patrimoine professionnel à leurs enfants.

Quel avantage ?

Le principal avantage du pacte Dutreil est un abattement de 75% de la valeur de l’entreprise. Ce qui veut dire que les droits de transmission seront calculés sur 25% de la valeur de la société. Oui, c’est le seul moment où vous n’aurez pas un grand intérêt à surestimer la valeur de la société.

Une contrepartie ?

En contrepartie de cet avantage, les titres reçus doivent être détenus à minima 4 ans.

Un exemple ?

Ce tableau reprend les exemples fournis sur le très bon site du Pacte Dutreil.

Vous pouvez y voir les différences de montants des droits de transaction en fonction de la valeur de l’entreprise avec et sans le Pacte Dutreil.

Il ne fait aucun doute que ce pacte peut avoir un grand intérêt pour les sociétés éligibles.

Donation en pleine propriété
Valeur de l’entreprise	Montant des droits de transaction
	Sans pacte Dutreil	Avec pacte Dutreil
800 000€	116 400€	0€
2 500 000€	625 356€	40 694€
5 000 000€	1 684 788 €	103 194 €
10 000 000 €	3 934 788 €	312 678 €
20 000 000 €	8 434 788 €	842 394 €

En conclusion

C’est un incontournable pour les chefs d’entreprises. L’essentiel à savoir est ici, mais si vous souhaitez décortiquer ce Pacte, consultez le site des notaires qui traite largement le sujet.